Conditions générales d’utilisation

1. Définitions

• Éditeur : DEF NOISE.
• Service : le logiciel DKER, accessible en ligne, et ses fonctions associées.
• Client : le professionnel qui souscrit au Service pour les besoins de son activité.
• Utilisateur : toute personne à qui le Client ouvre un accès (dirigeant, salarié, collaborateur).
• Données Client : les informations, fichiers et contenus saisis ou importés dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs.
• Commande : le devis ou bon de commande accepté par le Client, précisant la formule et le prix.

2. Acceptation et public visé

Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les dispositions du Code de la consommation ne lui sont pas applicables. La création d’un compte ou l’acceptation d’une Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGU, qui prévalent sur les conditions générales du Client. En cas de contradiction, la Commande prévaut sur les CGU.

La personne qui accepte les CGU déclare disposer du pouvoir d’engager le Client.

3. Site vitrine

Le site présente le Service à titre informatif. Les fonctionnalités, captures, exemples et chiffres qui y figurent sont illustratifs et non contractuels ; seules la Commande et les présentes CGU définissent l’engagement de l’Éditeur.

4. Comptes et accès

Le Client crée les accès de ses Utilisateurs et leur attribue un rôle. Il est responsable de l’usage fait de chaque compte, de la confidentialité des identifiants et des codes d’accès, et du retrait des accès des personnes qui quittent l’entreprise. Toute action réalisée depuis un compte est réputée faite par le Client. Toute utilisation frauduleuse ou suspectée doit être signalée sans délai à l’Éditeur.

5. Évolution du Service

Le Service est fourni en mode hébergé. L’Éditeur peut le faire évoluer, ajouter, modifier ou retirer des fonctions, pour l’améliorer ou le mettre en conformité, sans que les fonctions essentielles souscrites ne soient supprimées sans information préalable.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la loi. Il reste seul responsable :

• de l’exactitude et de la licéité des Données Client, et de leur saisie ;
• du contenu et de la conformité de ses devis, factures, avoirs, relances et mises en demeure : mentions obligatoires, taux de TVA, numérotation, délais et pénalités, qu’il vérifie avant tout envoi ;
• du respect du droit du travail et de ses obligations sociales : le Service aide à décompter des heures et à organiser des absences, il n’est ni un logiciel de paie, ni un outil de conseil social ;
• de l’information de ses propres clients et salariés sur le traitement de leurs données, en sa qualité de responsable de traitement ;
• de la conservation de ses documents pendant les durées légales, notamment dix ans pour les pièces comptables.

Il est interdit de porter atteinte au Service, d’en tenter l’accès non autorisé, de le décompiler hors des cas permis par la loi, d’en extraire le contenu de manière automatisée, de le surcharger, ou de l’utiliser pour diffuser des contenus illicites ou des envois non sollicités.

7. Envois et confirmations

Les actions qui engagent le Client envers un tiers (envoi d’un devis, d’une facture, d’une relance, d’une commande, enregistrement d’un paiement) sont soumises à sa confirmation explicite. Le Client reconnaît que toute action confirmée depuis son compte est réputée voulue par lui, et que les relances automatiques partent selon la cadence qu’il a paramétrée. L’Éditeur ne garantit pas la bonne réception des e-mails par leurs destinataires.

8. Fonctions d’intelligence artificielle

Les fonctions d’intelligence artificielle (agent, devis assisté, lecture de tickets, propositions) produisent des suggestions pouvant être incomplètes ou inexactes. Le Client les vérifie avant de les utiliser ; elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou technique. L’agent n’agit que dans les limites de droits définis, et ce qui engage l’entreprise ou touche à l’argent lui est seulement permis en proposition soumise à validation. L’usage de ces fonctions peut être limité selon la formule souscrite.

9. Facturation électronique

Le Service fournit des outils de préparation, d’émission et de réception de factures. Il n’est pas lui-même une plateforme agréée : la transmission et la réception réglementaires passent par la plateforme choisie par le Client ou par Chorus Pro, dont l’Éditeur ne répond ni de la disponibilité, ni des délais, ni des décisions. Le respect de ses obligations de facturation électronique demeure de la responsabilité du Client.

10. Disponibilité et support

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service 24 h sur 24, 7 jours sur 7, dans le cadre d’une obligation de moyens, hors maintenance, incidents des hébergeurs et réseaux, et cas de force majeure. Les opérations de maintenance sont, autant que possible, annoncées et réalisées aux heures de faible usage. Le support est assuré par e-mail, les jours ouvrés. Un accès du support aux Données Client n’a lieu qu’à la demande du Client, et il est tracé.

11. Prix, facturation et paiement

Le prix, la formule et la périodicité sont fixés dans la Commande. Sauf mention contraire, l’abonnement est facturé à terme à échoir et payable à réception de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce). Après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service jusqu’au paiement complet.

L’Éditeur peut réviser ses prix une fois par an, en informant le Client au moins trente jours à l’avance ; le Client qui refuse la révision peut résilier avant son entrée en vigueur.

12. Durée et résiliation

Sauf stipulation contraire de la Commande, l’abonnement est souscrit sans engagement de durée et se renouvelle tacitement par période. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà facturées restent dues et ne sont pas remboursées.

En cas de manquement grave de l’autre partie non réparé quinze jours après une mise en demeure, chaque partie peut résilier de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts. L’Éditeur peut suspendre immédiatement un accès en cas d’atteinte à la sécurité du Service ou d’usage illicite.

À la fin du contrat, le Client peut demander la restitution de ses Données Client dans un format standard pendant trente jours. Passé ce délai, elles sont supprimées dans les quatre-vingt-dix jours, sauf obligation légale de conservation.

13. Données personnelles et sous-traitance

Pour les Données Client à caractère personnel, le Client est responsable de traitement et l’Éditeur sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. L’Éditeur s’engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, pour fournir le Service ;
• soumettre les personnes autorisées à une obligation de confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• ne recourir qu’aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement, le Client pouvant s’y opposer pour un motif légitime en résiliant ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits et à ses obligations de sécurité et d’analyse d’impact ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance ;
• supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, comme prévu à l’article 12 ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, un audit pouvant être mené une fois par an, aux frais du Client, avec un préavis de trente jours et dans le respect de la confidentialité des autres clients.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa structure, ses bases, sa marque et ses contenus restent la propriété exclusive de l’Éditeur. Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins internes.

Le Client reste propriétaire des Données Client. Il concède à l’Éditeur le droit de les héberger et de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service. L’Éditeur peut exploiter des statistiques agrégées et anonymisées issues de l’usage du Service, qui ne permettent d’identifier ni le Client ni aucune personne.

Les suggestions d’amélioration communiquées par le Client peuvent être librement utilisées par l’Éditeur.

15. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion du contrat, pendant sa durée et trois ans après son terme, sauf obligation légale ou décision de justice.

16. Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

Il ne répond pas des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’opportunité, atteinte à l’image, ni des conséquences :

• d’une utilisation du Service non conforme aux CGU ou à la documentation ;
• du contenu des Données Client et des documents émis par le Client ;
• d’une action confirmée ou paramétrée par le Client ;
• d’une suggestion d’intelligence artificielle utilisée sans vérification ;
• de la défaillance d’un tiers indépendant de sa volonté (réseaux, fournisseurs d’accès, plateformes de facturation, Chorus Pro, messageries des destinataires).

Toutes causes confondues, la responsabilité totale de l’Éditeur est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Pendant une période d’essai gratuite, le Service est fourni en l’état et la responsabilité de l’Éditeur est exclue dans la mesure permise par la loi. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Il est recommandé au Client de conserver une copie des documents qu’il émet et reçoit.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

18. Modification des CGU

L’Éditeur peut modifier les CGU. Les Clients sont informés au moins trente jours avant l’entrée en vigueur d’une modification substantielle ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation.

19. Société en formation

DEF NOISE étant en cours d’immatriculation, les engagements pris en son nom avant celle-ci seront repris par la société immatriculée, conformément à l’article L.210-6 du Code de commerce.

20. Dispositions générales

Si une clause est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de l’Éditeur ; l’Éditeur peut le céder à toute société qui reprendrait l’activité. Les registres informatiques de l’Éditeur font foi des échanges et des actions réalisées dans le Service, sauf preuve contraire.

21. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant trente jours à compter de la réclamation écrite de l’une d’elles. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de l’Éditeur, y compris en référé, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.