Qu’est-ce qu’une facture de situation de travaux ?
C’est une facture intermédiaire, établie selon l’avancement du chantier. Les règles de facturation ne connaissent pas de « facture de situation » à part : c’est un usage du bâtiment. Une situation obéit donc aux règles de toute facture. La première est la numérotation : un numéro unique, dans une séquence chronologique et continue.
Elle porte les mentions obligatoires listées par Service-public.fr, parmi lesquelles :
- la date d’émission et le numéro de la facture ;
- l’identité de l’entreprise, avec son SIREN, et celle du client ;
- la désignation des travaux, matériaux fournis et main-d’œuvre, avec quantités, prix unitaires hors taxes et taux de TVA ;
- les totaux hors taxes et toutes taxes comprises ;
- la date de règlement, le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
- pour un artisan, les références de son assurance professionnelle, les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique.
Faut-il aussi une facture pour l’acompte ?
Oui, pour un client professionnel. L’article 289 du Code général des impôts impose une facture pour les acomptes versés avant l’exécution de l’opération. L’acompte reçu à la commande a donc sa propre facture, avec son numéro. Les situations suivantes le déduisent, comme le montre l’exemple ci-dessous.
Comment calculer une facture de situation ?
Une situation réclame ce qui est dû à date, moins ce qui a déjà été facturé. L’exemple suit un marché de 20 000 € hors taxes, avec un acompte de 30 % à la commande. Le calcul se fait en quatre étapes :
- partir du montant du marché, celui du devis accepté : 20 000 € HT ;
- le multiplier par l’avancement cumulé constaté : à 45 %, 9 000 € sont dus à date ;
- retirer tout ce qui a déjà été facturé : ici, l’acompte de 6 000 € ;
- facturer la différence : 3 000 € HT pour la situation n° 1.
| Facture | Avancement | Dû à date | Déjà facturé | À facturer |
|---|---|---|---|---|
| Acompte | - | 6 000 € | 0 € | 6 000 € |
| Situation n° 1 | 45 % | 9 000 € | 6 000 € | 3 000 € |
| Situation n° 2 | 80 % | 16 000 € | 9 000 € | 7 000 € |
Exemple illustratif, montants hors taxes.
À 80 % d’avancement, 16 000 € ont été facturés. Les 4 000 € restants iront sur la facture de solde. Celle-ci reprend le marché entier et déduit tout ce qui précède : elle fait l’objet de l’article lié en bas de page.
Ce qui rend une situation lisible
La loi n’en demande pas plus qu’à une facture ordinaire. Mais une situation se discute : le client vérifie l’avancement que vous lui facturez. Quelques éléments lui évitent de poser la question :
- la référence du devis accepté, qui fait le marché ;
- le numéro de la situation dans le chantier : n° 1, n° 2 ;
- l’avancement retenu, et le montant du marché auquel il s’applique ;
- ce qui a déjà été facturé, et le net qui en résulte.
La difficulté est rarement le calcul. C’est l’avancement lui-même. Il doit se constater sur le chantier, lot par lot ou phase par phase. L’estimer de mémoire le soir ouvre la discussion avec le client.
Quelle TVA sur une facture de situation de travaux ?
Le taux de TVA figure sur la situation, comme sur toute facture. La taxe, elle, n’est pas due tout de suite. Les travaux immobiliers sont des prestations de services : leur TVA est due, en règle générale, à l’encaissement. Elle naît au paiement de chaque acompte, de chaque situation et du solde, et non à la date de la facture.
Seule l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits la rend due dès la facturation. C’est ce que rappellent le BOFiP et Service-public.fr. Une situation émise et pas encore payée ne fait donc pas naître de TVA à reverser, sauf option.
Les délais de paiement d’une situation
Entre professionnels, le Code de commerce fixe les plafonds :
- sans accord particulier, 30 jours après l’exécution de la prestation ;
- si un délai est convenu, 60 jours au plus après l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit expressément.
Passé l’échéance, les pénalités de retard sont dues sans qu’un rappel soit nécessaire. Leur taux ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture.
Le client qui dépasse ces délais s’expose aussi à une amende administrative. Elle peut atteindre 75 000 € pour une entreprise individuelle, et 2 millions d’euros pour une société.