Quel est le calendrier de la facture électronique ?
La réforme se fait en deux temps. La réception est la même pour tout le monde. L’émission dépend de la taille de l’entreprise. Le tableau ci-dessous reprend celui de la fiche 3 de la DGFiP.
| Taille de l’entreprise | Recevoir | Émettre |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME, TPE et micro-entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Une PME, au sens de la réforme, compte moins de 250 salariés. Son chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, ou son total de bilan inférieur à 43 millions. Un artisan ou une PME du bâtiment émettra donc au 1er septembre 2027.
Que faut-il faire depuis le 1er septembre 2026 ?
Il faut pouvoir recevoir. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées, quels que soient leur taille et leur régime. Celles en franchise en base et les micro-entrepreneurs le sont aussi. Elles doivent pouvoir recevoir les factures que leur adressent les grandes entreprises et les ETI, par exemple leur fournisseur d’énergie ou d’accès à internet.
Recevoir suppose d’avoir choisi une plateforme agréée, un opérateur immatriculé par l’administration fiscale. C’est elle qui vous inscrit dans l’annuaire central. Cet annuaire dit à vos fournisseurs où vous adresser leurs factures.
Avant le 1er septembre 2027, vous n’avez pas à vérifier si chacun de vos fournisseurs est déjà tenu d’émettre. La fiche de la DGFiP le dit clairement : c’est à lui de le savoir.
Quand la facture électronique devient-elle obligatoire pour un artisan ?
Au 1er septembre 2027, pour l’émission. À cette date, vos factures à destination des professionnels établis en France devront partir sous forme électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Ce peut être celle qui reçoit vos factures, ou une autre.
Un point surprend souvent. La foire aux questions de la DGFiP rappelle qu’un PDF simple envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique. Il s’agit d’un fichier de données structurées, au format UBL, CII ou mixte. Le format mixte, comme Factur-X, associe un PDF lisible aux mêmes données lisibles par un logiciel.
Les règles de facturation, elles, ne changent pas. Les factures se déposent au fil de l’eau. Tout document qui porte les mentions d’une facture est concerné, acomptes et situations de travaux compris.
Et pour les clients particuliers ?
Vos clients particuliers ne recevront pas de facture électronique. Ces ventes donnent lieu à une transmission de données à l’administration, le e-reporting. Elle passe par la même plateforme, selon le même calendrier.
Quatre nouvelles mentions sur vos factures
Les mentions obligatoires d’aujourd’hui restent, et quatre s’y ajoutent selon la fiche de Service-public.fr. Elles s’appliquent depuis le 1er septembre 2026 aux grandes entreprises et aux ETI. Les PME et les micro-entreprises suivront au 1er septembre 2027 :
- le numéro SIREN du client, quand c’est une entreprise ;
- l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de celle du client ;
- la nature des opérations : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
- la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si vous avez choisi cette option.
Quelles sanctions en cas de retard sur la facture électronique ?
La loi de finances pour 2026 a relevé les amendes, comme le détaille Service-public.fr. Elles figurent à l’article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026.
| Manquement | Amende | Plafond par an |
|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 50 € par facture | 15 000 € |
| Données d’e-reporting non transmises | 500 € par transmission | 15 000 € |
| Pas de plateforme agréée, trois mois après une mise en demeure | 500 €, puis 1 000 € | Non précisé |
Source : Service-public.fr, publication du 20 février 2026.
Sans plateforme agréée, l’amende de 1 000 € revient tous les trois mois tant que le manquement dure. Une première infraction échappe en revanche à l’amende si elle est réparée spontanément. Elle y échappe aussi si elle l’est dans les trente jours suivant une première demande de l’administration.
Ce qu’il reste à faire d’ici septembre 2027
- Avoir une plateforme agréée. C’est déjà nécessaire pour recevoir. Elle doit figurer sur la liste officielle des plateformes agréées.
- Interroger votre logiciel de facturation. Pour rester utilisable, il doit être une « solution compatible ». Il doit donc être connecté à au moins une plateforme agréée.
- Collecter le SIREN de vos clients professionnels, puisqu’il deviendra une mention obligatoire.
- Choisir votre date. Une PME peut entrer dans la réforme avant l’échéance, en se rapprochant d’une plateforme agréée.
Le choix de la plateforme, ce qu’elle fait et comment la comparer, fait l’objet d’un article à part, lié en bas de page.