Qu’est-ce qu’une plateforme agréée ?
C’est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’administration fiscale, pour trois ans renouvelables. Un service de la DGFiP instruit les candidatures. L’opérateur doit prouver sa conformité fiscale et la sécurité de ses infrastructures. Il doit aussi démontrer son interopérabilité avec le portail public de facturation et avec les autres opérateurs. L’immatriculation définitive n’arrive qu’après des tests en conditions réelles.
On les a longtemps appelées PDP, pour « plateformes de dématérialisation partenaires ». Le sigle se retrouve encore dans les adresses du site des impôts.
À quoi sert une plateforme agréée ?
Selon la page de l’administration fiscale, elle a quatre rôles :
- faire circuler vos factures, à l’émission comme à la réception, en les convertissant au besoin dans un format qui convient au destinataire ;
- transmettre à l’administration certaines données de chaque facture : identité du fournisseur et du client, montant hors taxes, taux et montant de TVA ;
- transmettre les données des ventes qui ne donnent pas lieu à une facture dématérialisée, celles faites à des particuliers par exemple ;
- transmettre les données de paiement, quand la TVA est due à l’encaissement.
C’est aussi elle qui vous déclare dans l’annuaire central. Vos fournisseurs y trouvent l’adresse à laquelle vous envoyer leurs factures.
Qui doit en avoir une, et pour quand ?
Toute entreprise assujettie à la TVA, artisans et micro-entrepreneurs compris. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026 : il faut donc déjà un opérateur pour recevoir. L’émission suivra au 1er septembre 2027 pour les PME, selon la fiche 3 de la DGFiP. Le calendrier complet fait l’objet d’un article lié en bas de page.
Plateforme agréée ou solution compatible ?
Votre logiciel de facturation n’a pas besoin d’être lui-même agréé. Il peut être une « solution compatible ». La DGFiP pose deux conditions cumulées : offrir les fonctions attendues par la réforme, et être connecté à au moins un opérateur agréé. Seul cet opérateur a le droit de transmettre vos factures à celui de votre client, et de recevoir les vôtres.
Ce que la réglementation vous laisse libre de faire
- Choisir un ou plusieurs opérateurs, librement : c’est une décision de gestion.
- En changer à tout moment.
- Séparer les usages : un opérateur pour recevoir, un autre pour émettre, un autre encore pour l’e-reporting.
- Refuser une facture reçue, en motivant le refus, si vous n’en êtes pas le destinataire. Pour un désaccord sur le contenu, des statuts de litige préviennent le fournisseur.
Pour la réception, vous signez un accord formel avec l’opérateur qui vous représente dans l’annuaire.
Que risque une entreprise sans plateforme agréée ?
Une amende, après un avertissement. Depuis la loi de finances pour 2026, l’entreprise reçoit d’abord une mise en demeure, détaille Service-public.fr. Trois mois plus tard, sans régularisation, une amende de 500 € est prononcée. Si le manquement persiste, l’amende passe à 1 000 €. Elle revient ensuite tous les trois mois.
Les autres manquements ont leur propre tarif. Une facture envoyée en simple PDF, alors qu’elle devait passer par une plateforme, coûte 50 €. Une transmission de données manquante coûte 500 €. Chacune de ces deux amendes est plafonnée à 15 000 € par année civile.
Comment choisir sa plateforme agréée ?
Un opérateur immatriculé remplit par définition les obligations de la réforme. Ce qui les distingue, c’est l’usage. Six questions à poser :
- Figure-t-il sur la liste officielle ? L’administration publie deux listes : les opérateurs immatriculés, et ceux dont le dossier est complet mais qui attendent la fin de leurs tests. Vérifiez dans laquelle se trouve celui qu’on vous propose.
- Est-il raccordé à votre logiciel de facturation ? Sans ce raccordement, vous ressaisirez vos factures sur son site.
- Que coûte-t-il, et comment ? Abonnement, prix au volume, frais de mise en route : comparez sur votre nombre réel de factures par mois.
- Prend-il en charge vos clients publics ? Pour une mairie, la cible de la réforme est un opérateur agréé raccordé à Chorus Pro, qui reste le portail des entités publiques. Le dépôt direct sur Chorus Pro reste possible, à titre provisoire.
- Gère-t-il l’e-reporting de paiement ? Dans le bâtiment, la TVA des travaux est en principe due à l’encaissement. Les encaissements devront donc être transmis.
- Que voyez-vous du cycle de vie des factures ? Déposée, reçue, refusée, en litige, encaissée : ces statuts doivent être lisibles sans chercher.